Requête au Mali : des juristes demandent à la Cour constitutionnelle de constater la vacance de la présidence et de déchoir les organes de la transition.
La République du Mali est en régime transitionnel depuis août 2020. Ce régime qui devait prendre fin en février 2022 a été prolongé de 24 mois à la suite d’un second coup d’État, malgré la réticence de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et de ses multiples sanctions. Conformément au décret N°2022-0335/PT-RM DU 06 juin 2022 du Président de la Transition, le régime transitionnel militaire a pris fin le 26 mars 2024. Les conséquences qui en résultent sont la vacance du pouvoir, l’occupation illégale du pouvoir par les dirigeants en place, l’existence d’un nouveau coup d’État depuis le 27 mars 2024 et la possibilité pour les maliens de mettre en œuvre leur droit coutumier et constitutionnel à la désobéissance civile. Ce sont ces conséquences qui ont motivé la Requête déposée devant la Cour constitutionnelle malienne par la Référence Syndicale des Magistrats et l’Association Malienne des Procureurs et Poursuivants. Elle a pour but la « constatation de vide institutionnel au Mali pour vacance de la Présidence de la Transition militaire et déchéances de ses organes et de mise en place d’une transition civile de mission ». Les requérants demandent à la Cour de :
- constater et déclarer comme vacante à partir du 27 mars 2024, la présidence de la transition dirigée par le colonel Assimi GOITA ;
- prononcer la déchéance des organes de la transition notamment le Gouvernement et l’Organe législatif de la transition présidée par le colonel Assimi GOITA ;
- Ordonner l’ouverture d’une nouvelle transition à vocation de rassemblement et réconciliation incluant toutes les composantes de la nation, y compris l’armée républicaine, avec comme missions principales assignées, l’organisation des élections en vue du retour à l’ordre constitutionnel.
Cette action en justice est salutaire et témoigne de la maturité juridique et de l’attachement à l’État de droit au Mali, en dépit de la situation sécuritaire. C’est un bel exemple pour les juristes burkinabè qui devraient, le cas échéant, emboîter le pas aux professionnels de droit maliens en juillet 2024, date normale de fin de la Transition.
La juridiction constitutionnelle de la République du Mali a du pain sur la planche. Ses décisions sur la recevabilité de la Requête et sur son bien-fondé seront déterminantes sur son indépendance et le respect de sa mission de garante de la norme fondamentale malienne.
Si les militaires au pouvoir ont librement choisi de « légaliser » leur coup d’État et de gouverner suivant le principe de l’État de droit, il va sans dire qu’ils doivent se soumettre à la loi fondamentale en particulier et au droit positif en général.
La fin de ce feuilleton juridique qui vient de s’ébranler nous dira si le droit triomphera des armes ou plutôt si celles-ci dicteront leur loi.
Quelle que soit l’issue, la doctrine juridique aura de la matière à commenter.
Ci-joint la Requête devant la Cour constitutionnelle de la République du Mali.
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